1. Fonctionnement de la CIE

1.1. Mission de la CIE

Les tâches de la CIE sont notamment les suivantes :

1

Contrôler que les entreprises (responsables d’emballages) et organismes agréés respectent bien leurs obligations de reprise et d’information.

2

Vérifier la manière dont les responsables d’emballages et les organismes agréés atteignent les pourcentages légaux de recyclage et de valorisation.

3

Approuver ou refuser les plans de prévention des entreprises (responsables d’emballages).

4

Octroyer ou refuser les agréments aux organismes qui se chargent de promouvoir, coordonner et financer la collecte sélective, le recyclage et la valorisation des déchets d’emballages.

5

Assister et conseiller les gouvernements régionaux. Sous la forme, par exemple, de la création d’un forum de concertation, d’une offre de soutien logistique ou de propositions de modifications de loi.

6

Mener ou commanditer des études et recherches sur la gestion et la prévention des déchets d’emballages.

7

Traiter les notifications afin de délivrer une approbation aux transferts prévus de déchets qui ne proviennent pas de Belgique et ne seront pas non plus traités dans notre pays. Traiter également les notifications de transports liées à une notification approuvée.

1.2. Composition de la CIE

La composition de l’Organe de décision en 2025 :



Région flamande

Membres effectifs :
- Ann De Boeck
- Nick Vliegen (jusqu’au 30/01/2025 inclus) / Roeland Van Roosbroeck (à partir du 31/01/2025)
- Anneleen De Wachter (présidente à partir du 05/03/2025)
Membres suppléants :
- Luc Goeteyn
- Roeland Bracke (jusqu’au 30/01/2025 inclus) / Anne D’Haese (à partir du 31/01/2025)
- Christof Delatter (jusqu’au 30/01/2025 inclus) / John Wante (à partir du 31/01/2025)



Région de Bruxelles-Capitale

Membres effectifs :
- Marion Courtois
- Céline Schaar
- Stéphanie Uny
Membres suppléants :
- Valérie Verbrugge
- Stéphanie Thomaes
- Milan Jousten



Région wallonne

Membres effectifs :
- Lara Hotyat (jusqu’au 29/01/2025 inclus) / Thomas Leroy (à partir du 30/01/2025)
- Vincent Brahy (jusqu’au 29/01/2025 inclus) / Sylvie Meekers (à partir du 30/01/2025)
- Martine Gillet (jusqu’au 29/01/2025 inclus et aussi présidente jusqu’à cette date) / Jean-Yves Mercier (à partir du 30/01/2025)
Membres suppléants :
- Guillaume Lepère (jusqu’au 29/01/2025 inclus) / Manuel Mengoni (à partir du 30/01/2025)
- Marie-Hélène Lahaye (jusqu’au 29/01/2025 inclus) / Eloïse Pignon (à partir du 30/01/2025)
- Jean-Yves Mercier (jusqu’au 29/01/2025 inclus) / Diego Wauthelet (à partir du 30/01/2025)

L’organigramme du Secrétariat permanent en 2025 :

Marc Adams

Services du Directeur

LINDA VANDEN BROECKE

CHEF DE SERVICE

Service Affaires Générales

et Contrôle externe en amont

QUENTIN MATHOT

CHEF DE SERVICE

Service Agréments, Déclarations

et Contrôle interne

CAROLINE AURIEL

CHEF DE SERVICE

Service Prévention, Recherche

Contrôle externe en aval et Transit

Fin 2025, le Secrétariat permanent comptait 16 collaborateurs.

1.3. Accord de coopération REP/déchets sauvages

La CIE assume la fonction de secrétariat pour la Plateforme interrégionale de la Responsabilité élargie des Producteurs, créée en 2009 dans l’objectif de développer une vision commune sur la Responsabilité élargie du Producteur (REP).

Après un travail de longue haleine poursuivi en 2025 au sein de la PIREP, le nouvel Accord de coopération interrégional concernant la Responsabilité élargie des Producteurs (REP) et les déchets sauvages a finalement été adopté le 9 février 2026. Cet accord de coopération instaure tout d’abord un cadre interrégional pour traiter d’autres flux que les déchets d’emballages, soumis à la Responsabilité élargie des Producteurs (REP), tout en répercutant par ailleurs les coûts des déchets sauvages aux responsables de ces flux de déchets.

Ce nouvel Accord de coopération intègre la PIREP à la CIE. La nouvelle « Commission interrégionale de la REP » verra ainsi le jour, reprenant deux sections : une section « Organe de décision Emballages », d’une part et une section « Organe de décision REP », d’autre part. Cette nouvelle version de la CIE a été baptisée « EPRiBEL ».

Parallèlement à la finalisation de l’Accord de coopération, l’élaboration des accords de coopération d’exécution nécessaires à la mise en œuvre de la partie REP dudit Accord de coopération s’est également poursuivie.

1.4. Packaging and Packaging Waste Regulation (PPWR) et collaboration internationale (EUNR.org)

Packaging and Packaging Waste Regulation (PPWR)

Le Règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE, a été publié le 22 janvier 2025.

Ce règlement (dénommé ci-après « PPWR », abréviation de l’anglais « Packaging and Packaging Waste Regulation ») est entré en vigueur le 11 février 2025 et fixe de nouvelles dispositions en matière de prévention et de réutilisation des emballages et remplace en grande partie la législation belge existante, à savoir l’Accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d’emballages.

Le PPWR couvrira l’ensemble du cycle de vie des emballages et déchets d’emballages.
Une nouvelle législation belge devra veiller à l’application de ce règlement pour le 12 août 2026 au plus tard.

Un aperçu succinct des 5 axes principaux de ce règlement

1. Exigences de durabilité et contenu recyclé dans les emballages

Le PPWR renforce notamment les exigences applicables aux substances présentes dans les emballages, en introduisant une restriction à la mise sur le marché des emballages destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, dont la teneur en PFAS dépasse un certain seuil.

Le règlement impose en outre l’obligation d’instaurer un système de rapportage portant sur les substances préoccupantes.

Par ailleurs, le règlement fixe un contenu recyclé minimal à respecter pour plusieurs catégories d’emballages en plastique. Ces catégories comprennent notamment les bouteilles pour boissons en plastique à usage unique, qui devront présenter un pourcentage de contenu recyclé de 30 % d’ici à 2030 et de 65 % d’ici à 2040. De même, les emballages pour produits sensibles au contact, dont le composant principal est le PET, devront, par exemple, eux aussi contenir 30 % de plastique recyclé d’ici à 2030 et 50 % d’ici à 2040.

2. Objectifs de prévention

Le PPWR impose des objectifs par État membre en vue de réduire la quantité de déchets d’emballages par habitant, avec des réductions progressives de 5 % d’ici à 2030, 10 % d’ici à 2035 et 15 % d’ici à 2040, par rapport à 2018.

Le règlement fixe également un ratio d’espace vide maximal de 50 % dans les emballages et impose aux fabricants de réduire au minimum le poids et le volume des emballages.

3. Objectifs (chiffrés) de réutilisation et des obligations de recharge

Le PPWR fixe des objectifs de réutilisation pour 2030 et des objectifs indicatifs pour 2040, en fonction du type d’emballage et en tenant compte de certaines exceptions. Les emballages en carton sont généralement exemptés de ces nouvelles règles.

Les restaurants de vente à emporter devront également offrir la possibilité à leurs clients d’utiliser leurs propres récipients sans frais supplémentaires et s’efforcer, d’ici à 2030, de proposer
10 % de leurs produits dans des emballages réutilisables.

4. Systèmes de consigne

Les États membres doivent introduire un système de consigne pour les emballages de boissons à usage unique en plastique et en métal au plus tard en 2029, à moins qu’ils puissent démontrer qu’au moins 90 % d’entre eux sont collectés sélectivement et recyclés.

5. Interdiction de certains formats d’emballage

Certains formats d’emballages seront interdits, tels que :

• les emballages en plastique à usage unique pour les fruits et légumes ;

• les emballages en plastique à usage unique pour les denrées alimentaires et boissons, qui sont remplis et dont le contenu est consommé sur place, les condiments et les sauces dans le secteur de l’Horeca ;

• les emballages en plastique à usage unique pour les produits cosmétiques et de toilette en petites quantités utilisés dans le secteur de l’hébergement (par ex., bouteilles de shampoing ou de lotion pour le corps) ;

• les sacs en plastique très légers, à l’exception des sacs en plastique très légers qui sont nécessaires à des fins d’hygiène ou qui sont fournis comme emballages de vente de denrées alimentaires en vrac afin d’éviter le gaspillage alimentaire.

Pour la Belgique, cela se traduira par un certain nombre de modifications concrètes.
Ainsi, il n’y aura plus de définition nationale de « responsable d’emballages » ou de « producteur », mais bien une définition européenne uniforme du « producteur ». La notion belge actuelle de « responsable d’emballages », ainsi que sa définition correspondante, se verront donc abandonnées.

Il ne s’agit pas d’une simple modification d’ordre terminologique ; elle implique aussi des changements substantiels. Par exemple, il est possible qu’une entreprise qui était jusqu’à présent « responsable d’emballages » ne soit plus « producteur » dans le cadre du nouveau règlement. À l’inverse, il se peut aussi que des entreprises qui n’étaient encore jamais « responsables d’emballages » auparavant deviennent soudain « producteurs ».

Collaboration internationale (EUNR.org)

Le nouveau règlement relatif aux emballages modifie fondamentalement le cadre légal applicable aux emballages et déchets d’emballages et ce nouveau texte soulève de nombreuses questions. Pour cette raison, plusieurs autorités publiques des États membres de l’Union européenne, qui sont ou seront chargées du registre des producteurs et des rapportages annuels des producteurs et PRO (organisations compétentes en matière de responsabilité des producteurs) se sont regroupées au sein d’une nouvelle organisation : l’EUNR (European National Registers for Packaging). La CIE est l’un des membres fondateurs de l’EUNR et participe activement à ses travaux.

Cette nouvelle organisation représente déjà 16 États membres et est ouverte à toute autre organisation nationale en matière de registre.

Le PPWR est une législation européenne harmonisée. Seuls les actes d’exécution ou les lignes directrices officielles de la Commission européenne et, en complément, les positions communes des États membres, peuvent donc être utiles pour apporter la clarté nécessaire sur la législation. L’EUNR souhaite se poser en un interlocuteur de choix pour la Commission européenne et a déjà eu diverses interactions avec celle-ci. L’EUNR veut pouvoir apporter des réponses aux questions auxquelles les entreprises sont confrontées dans la mise en œuvre du PPWR.

La collaboration internationale dans le cadre du PPWR ne se limite pas à l’EUNR. La CIE est active au sein de plusieurs autres forums internationaux. En parallèle, la CIE assure la coordination des positions belges dans le cadre de l’élaboration des actes d’exécution de la Commission européenne.

La collaboration internationale représente une nouvelle charge de travail importante pour le Secrétariat permanent, mais constitue également une opportunité unique de peser dans le processus décisionnel européen, dont nous observons déjà les premiers résultats.

VERDUIDELIJKING VAN DE DEFINITIE « PRODUCENT »

💡

Cet arbre décisionnel simplifié ne dresse pas un tableau complet du « producteur ». Il convient donc de l'utiliser avec la prudence nécessaire.

L'emballage devient-il un déchet dans l'État membre de l'UE ?

✘ Pas de producteur dans cet État membre selon le PPWR.

✔

Le fabricant⁽²⁾ de l'emballage complet (vide) ou du produit emballé est-il basé dans cet État membre (national) ?

✔ Oui

Le fabricant(2) est le producteur, car il n'y a personne avant lui dans la chaîne d'approvisionnement.

• Pour l'emballage de transport, de service et de production primaire : Le fabricant (2) de l'emballage complet (vide) dans sa forme définitive

• Pour l'emballage de vente et l'emballage groupé : Le fabricant ⁽²⁾ du produit emballé

✘ Non

Y a-t-il une autre entreprise dans l'État membre qui inaugure la chaîne d'approvisionnement ?

✔ Oui

La première entreprise de la chaîne d'approvisionnement nationale ( importateur national ^{(1)
distributeur est considérée comme le producteur.}

✘ Non

La livraison est-elle effectuée directement depuis l'étranger à l'utilisateur final du produit ?

✔ Oui

L'entreprise étrangère est le producteur.

⁽¹⁾ L'« importateur national » est « celui qui met des emballages/produits emballés à disposition pour la première fois sur le territoire de cet État membre »

⁽²⁾ ou l' « importateur » (tel qu'il est défini par le PPWR), dans le cas où le fabricant se trouve en dehors de l'UE